Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1230 (Retiré)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Eliaou.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 17
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires présente au Parlement un rapport avant le 1erjanvier 2020 sur l'état d'avancement des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs.
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à évaluer l'état des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs.
Ce rapport a vocation à être présenté par l'Observatoire de la formation des prix et des marge dont les missions sont définies par l'article L692‑1 du Code rural et de la pêche maritime.
La date du 1er janvier 2020 choisie ici permet d'avoir le recul nécessaire à l'applicabilité de la loi.
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