Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE124 (Adopté)
(1 amendement identique : CE206 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie ».
Exposé sommaire :
Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l'allonger sa durée d'un mois. Au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.
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