Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE206 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE124 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Saddier, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Descoeur.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre de rallonger le délai de médiation, à titre exceptionnel, lorsque le délai d'un mois ne permet pas le règlement du litige et que les parties y ont consenti. Il permet ainsi d'éviter la saisine prématurée d'un juge avant même la conclusion de la médiation.
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