Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1273 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Le Peih, M. Testé, Mme Gipson, Mme Chapelier, M. Borowczyk, M. Masséglia, M. Marilossian, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut, M. Cesarini, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« En l'absence d'accord sur les recommandations du médiateur, ces recommandations peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale par l'une ou l'autre des parties. »
Exposé sommaire :
Si le principe de confidentialité de la médiation reste la règle, les recommandations émises par le médiateur à l'issue du processus de médiation doivent pouvoir être invoquées dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale par l'une ou l'autre des parties.
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