Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1322 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE827 )
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Untermaier, M. Juanico, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Manin.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d'achat au producteur ».
Exposé sommaire :
Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999 des arrêtés temporaires d'une validité de un à trois mois instituant l'étiquetage d'un double prix pour neuf fruits et légumes : à côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d'achat au producteur. Cette expérience a prouvé la faisabilité technique de la mesure.
L'amendement, en reprenant le principe du double étiquetage, propose au consommateur de vérifier par lui-même, dans la transparence, le prix d'achat au producteur. Le citoyen, par son action de consommateur, doit être en capacité de choisir le prix qui garantit une juste rémunération du producteur. Les produits concernés, en première analyse, sont le lait, les œufs, la viande, les légumes et les fruits.
L'objectif à terme serait d'identifier le prix d'achat, raisonnable, de celui qui ne l'est pas et qui met ainsi en danger les exploitations agricoles.
Le prix citoyen est l'outil de régulation au profit du producteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.