Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE136 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Genevard, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Le Fur.
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 1.1 »
le nombre :
« 1.2 ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à relever de 10 % , par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, le présent amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte.
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