Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE141 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, M. Rolland, Mme Genevard, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Le Fur.
À l'alinéa 3, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« administratives ».
Exposé sommaire :
Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé d'appliquer, pour le non-respect des dispositions contenues dans cet article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales.
En effet, les peines pénales en matière de droit commercial sont à l'usage très théoriques puisque très peu appliquées, car lourdes de conséquences personnelles pour les responsables incriminés. Il apparaît donc préférable de prévoir des sanctions administratives, plus en lien avec le fonctionnement de l'entité juridique en question et donc plus facilement applicables.
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