Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1704 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Molac, M. Pellois.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux (CETA, Mercosur…) sur le secteur agricole européen et français.
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