Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1900 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Avant l'article 16
Dans les titres préliminaire, Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l'évaluation », « cette évaluation », « une évaluation », « les évaluations », « ces évaluations », « des évaluations ».
Exposé sommaire :
Les agriculteurs perçoivent les contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes. Nous faisons face à leur exaspération comme le montre le niveau de tension qui peut apparaître entre les fonctionnaires et les professionnels de l'agriculture lors de certains contrôles.
Dans le même esprit que l'article 4, il faut que les contrôles ne soient plus vécus comme une contrainte mais comme un accompagnement des agriculteurs, une évaluation de leurs exploitations pour leur permettre de se conformer aux (nombreuses) réglementations.
Ce changement de culture commence par un changement de terminologie. C'est le sens de cet amendement.
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