Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1909 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l'authenticité des relations commerciales.
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