Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1913 (Retiré)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après le 2° de l'article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2°bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tout logo intitulé « transformé en France ».
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