Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1924 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Le 11° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.