Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2096 à l'amendement N° CE1934 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Gouttefarde, M. Chalumeau, Mme Guerel, M. Molac, Mme Rist.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l'élargissement, prévu par l'amendement CE 1934, de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées, ce sous amendement vise à y inclure l'usage des principes actifs, issus des plantes mentionnées par ledit amendement, au moyen d'un support exclusivement destiné à les libérer progressivement en fonction des besoins de la plante cible cultivée.
L'utilisation de tels supports accroit l'optimisation de l'usage des principes actifs desdites plantes, comme par exemple permettre l'utilisation d'huiles essentielles. La limitation de l'utilisation de supports dont la biodégradabilité est sûre pour les sols et pour l'environnement permet de s'assurer de la préservation de l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale ou sur l'environnement.
En outre, l'utilisation de tels supports permettra de réduire le nombre de passages de machines-outils destinés à épandre des biostimulants sur la plante cible cultivée, et de réduire par conséquent le bilan carbone de l'exploitation agricole.
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