Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE464 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Potterie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Folliot.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un débat vif lors de l'examen de la Loi d'avenir agricole. Cette mesure existante vise déjà à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.