Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE538 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Vignal, M. Testé, Mme Gipson, Mme Chapelier, M. Borowczyk, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut, M. Cesarini.
À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« tous ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que l'intégralité des éléments présents sur la facture doivent faire l'objet d'une transmission de la part de l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu.
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