Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE69 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Genevard, M. Le Fur.
À la première phrase de l'alinéa 4, après la référence :
« L. 253‑1, »,
insérer les mots :
« toute forme de publicité, ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit d'interdire les promotions lors des ventes de produits phytopharmaceutiques. Cet amendement propose également d'interdire toute forme de publicité encourageant à l'achat de ces produits.
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