Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE800 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Bouchet.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne la sanction en cas de non réponse d'un acheteur avec l'objectif d'ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou OP. Il est légitime d'instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.