Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE925 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'instaurer plus de transparence dans la relation commerciale et de faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes ; une sanction supplémentaire est prévue lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'association de producteurs.
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