Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE89 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes.
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