Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE852 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Grelier, M. Savignat.
I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »
les mots :
« Le prix déterminable mentionné ».
II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
III. - Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, qui doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.
De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.