Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE885 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Beauvais, M. Abad, M. Aubert, M. Sermier, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart.
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1 ».
Exposé sommaire :
Il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.
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