Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE915 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime et le prix déterminable mentionné au 1° du II du présent article. »
Exposé sommaire :
Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, à savoir une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution, il est prévu un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production à l'article L. 631‑24‑1.
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