Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE17 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Nury, M. Dive, M. Bouchet, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Taugourdeau.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime et le prix déterminable mentionné au 1° du II du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution.
Pour ce faire, cet amendement prévoit un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production à l'article L. 631‑24‑1.
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