Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE942 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier, M. Aubert.
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« préciser »,
insérer les mots :
« le champ d'application et ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« commerciales »,
insérer les mots :
« , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».
Exposé sommaire :
L'enjeu est ici de sanctionner lal'une des parties détournant l'usage de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 du code de commerce. Par ailleurs, le champ d'application de l'article L. 442‑6 du code de commerce doit être revu afind'assurerqu'il couvre bien les relations commerciales entre les producteurs agricoles et leur premier acheteur, qu'ils'agisse d'une entreprise privée oud'une coopérative agricole.
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