Amendement N° CF20 (Rejeté)

L'article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

Pour rappel, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les sénateurs avaient exclu du périmètre de cet article les dépenses du ministère des armées, à l'exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Toutefois, en nouvelle lecture, le Gouvernement avait fait adopter un amendement supprimant cette exclusion au motif que « les restes à payer ont fortement augmenté ces dernières années » et qu' « exclure les investissements du ministère des armées aurait par conséquent peu de sens ».

Or au 483ème alinéa du rapport annexé, il est écrit que l'article 17 de la LPFP 2018‑2022 ne s'appliquera pas pour les investissements du ministère des armées, cette disposition ne se retrouvant néanmoins dans aucun des 42 articles du projet de loi de programmation militaire.

Plusieurs questions se posent donc :

Sur le fond, comme l'ont souligné les auteurs du rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014‑2019, Messieurs Joaquim PUEYO et François ANDRE, adopté à l'unanimité par la commission de la défense et des forces armées, le maintien de cette limitation des restes à payer pourrait avoir des conséquences lourdes :

Cet amendement vise donc à intégrer dans le corps du projet de loi de programmation militaire l'exclusion des dépenses du ministère des armées du périmètre de l'article 17 de la LPFP 2018‑2022.