Amendement N° CE27 (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement :

- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;

En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique. »…

La notion d'ordre public est surtout particulièrement (et aussi volontairement – au détriment de l'État de droit, ainsi que des droits et libertés des individus -) floue. Les grands professeurs de droit, à l'instar de Philippe Malaurie, constatant le caractère général et balai de la notion d'ordre public le définissent notamment comme « le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Ce qui concrètement veut dire tout et n'importe quoi.

Pour éviter une incertitude juridique qui pourrait dissuader les lanceurs d'alertes de bonne foi et surtout légitimes quand un intérêt public est menacé, nous proposons de préciser explicitement que les dérogations à la protection des affaires concernent « un intérêt légitime » notamment pour :

- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (qui a été reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle, voir DC n° 2015‑481 QPC du 17 septembre 2015 du Conseil constitutionnel). Ceci aurait notamment permis aux lanceurs d'alerte, ex-employés du cabinet PWC, Antoine Deltour et Raphaël Halet, qui avaient dénoncé l'aide à l'évasion fiscale de multinationales au Luxembourg de ne pas être inquiétés.