Amendement N° CE34 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons de créer un droit d'accès aux entreprises et à leurs sous-traitants pour les journalistes, sur présentation d'une carte de presse, ainsi qu'aux associations déclarées d'utilité publique. De même que la démocratie ne doit pas s'arrêter aux portes de l'entreprise, la liberté d'information ne doit pas s'y arrêter non plus.

Alors que la majorité des citoyens et des citoyennes passe une partie significative de leur temps éveillée au sein d'une entreprise, celles-ci restent fermées aux journalistes. Cela permettrait une meilleure information du public sur un acteur qui joue un rôle majeur dans la société. La multiplication des scandales financiers et sanitaires conduit à éroder la confiance des citoyens dans l'entreprise. La transposition de la directive sur le secret des affaires risque de conforter le sentiment de défiance des citoyens. Il est donc nécessaire d'envoyer un signal fort en renforçant la liberté de la presse en matière d'investigation en contrepartie de la protection du secret des affaires.

Ce nouveau droit constituera une forte incitation pour les entreprises à respecter la loi même si cela ne comblera pas la baisse des effectifs d'inspecteurs de la fonction publique engagée depuis des années et poursuivie par le Gouvernement. Les entreprises seront en même temps mieux protégées et plus transparentes quant à leurs pratiques.

Notons qu'il existe de nombreux garde-fous pour protéger les secrets des entreprises et éviter toute dérive. Ainsi, toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur et la diffamation est punie par la loi. La restriction du droit d'accès aux entreprises aux journalistes titulaires d'une carte de presse et aux associations déclarées d'utilité publique apporte une garantie supplémentaire aux entreprises. En outre, un tel droit de visite est d'ores et déjà consacré pour les parlementaires à l'article 719 du code de procédure pénale (« Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires. »).

Enfin, afin que ce droit soit effectif, nous proposons de prévoir que sa méconnaissance emporte des sanctions pénales, en se calquant sur l'article 431‑1 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver notamment l'exercice de la liberté d'expression, d'association, de réunion, de manifestation, de création artistique.