Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CE40 (Irrecevable)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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