Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL101 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles compte tenu de la mise en œuvre de mesures de protection du secret des affaires dans toute procédure civile ou commerciale (articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce).
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