Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL102 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renvoie à un décret d'application pour la transposition des articles 10 et 11 de la directive, qui permettent au juge de prendre des mesures provisoires et conservatoires pour prévenir une atteinte imminente et faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.
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