Amendement N° CL26 (Retiré)

L'utilisation de la locution « y compris » pourrait créer une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l'intelligibilité de la loi concernant les lanceurs d'alerte. En effet, elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble (terme générique/ terme spécifique). Cet amendement vise à s'assurer que le droit d'alerte qui a trouvé sa définition en droit français dans l'article 6 de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ne devienne pas un sous-ensemble d'une définition importée du droit anglo-saxon, adoptée dans une directive dont l'objet n'était pas le droit d'alerte. Cet amendement permettra d'avoir une clarification sur le sens de la rédaction retenue à cet alinéa.