Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL30 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Peu, Mme Bello.
À l'alinéa 33, substituer au mot :
« acte »,
le mot :
« comportement ».
Exposé sommaire :
La notion « d'acte » s'avère particulièrement restrictive puisqu'elle implique une action concrète quand celle de « comportement », proposée par cet amendement, permet également d'englober l'absence d'action. Cette absence d'action peut également être susceptible de porter atteinte à l'intérêt public général. Cet amendement propose de remédier à cette carence.
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