Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL35 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Peu, Mme Bello.
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation illicite.
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