Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL36 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Peu, Mme Bello.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.
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