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Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675

Amendement N° CL38 (Rejeté)

Publié le 19 mars 2018 par : M. Peu, Mme Bello.

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Proposition de loi N° 675 de la La République En Marche portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er

À l'alinéa 40, substituer au mot :

« engage »,

les mots :

« peut engager ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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