Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL57 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , notamment en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser et d'identifier plus clairement les informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires, de manière à ce qu'une personne qui en prendrait connaissance puisse reconnaître facilement la nature confidentielle de l'information.
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