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Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675

Amendement N° CL69 (Adopté)

Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 675 de la La République En Marche portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Article 1er

À l'alinéa 25, substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« mentionnées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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