Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL71 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« ne pouvait ignorer »,
les mots :
« aurait dû savoir ».
Exposé sommaire :
La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu'il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires ». Il est proposé de reprendre les termes mêmes de celle-ci.
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