Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL72 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« ne pouvait ignorer »,
les mots :
« aurait dû savoir ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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