Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL74 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 29, substituer au mot :
« dérogations »,
le mot :
« exceptions ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.
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