Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 :
« Il n'est pas non plus protégé lorsque...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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