Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL79 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
Après la troisième occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 :
« telle atteinte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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