Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL81 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 :
« Il peut y être mis fin à...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.