Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL84 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 53, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« dus en réparation du préjudice effectivement subi ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'exclure clairement les dommages et intérêts punitifs.
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