Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL85 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots :
« cette dernière »,
les mots :
« la partie lésée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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