Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL86 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
Compléter l'alinéa 54 par les mots :
« , y compris la perte de chance ».
Exposé sommaire :
Par parallélisme avec l'article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d'une atteinte au secret des affaires.
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