Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL91 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 :
« Art. L. 153‑1. – Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d'une instance au fond, il est fait...(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 :
« Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les mesures de protection du secret des affaires devant l'ensemble des juridictions civiles ou commerciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.