Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL93 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots :
« ses représentants légaux ou statutaires »
les mots :
« ceux qui la représentent devant la juridiction ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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