Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL96 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Chapitre IV
« Dispositions générales d'application
« Art. L. 154‑1. – Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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