Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL97 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
Dans le titre de la proposition, substituer aux mots :
« du Parlement européen et du Conseil »,
les mots :
« (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision du titre de la proposition de loi.
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